Conditions d'utilisation (CGU)

Les conditions qui régissent l'utilisation de TASKIT. pour les clients et les prestataires au Maroc.

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

Ce document est un draft de travail. Validation par un avocat spécialisé CNDP/RGPD Maroc obligatoire avant mise en production.

Les présentes Conditions d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme TASKIT. (ci-après « la Plateforme »), éditée par : TASKITEC MAROC (société en cours de constitution) Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) — en cours d'immatriculation Dénomination commerciale / marque : TASKIT. — taskit.ma Siège social : Rabat, Maroc Registre de Commerce : [À compléter après immatriculation] ICE : [À compléter après immatriculation] Capital social : [À compléter] Directeur de publication : [À compléter] Email : contact@taskit.ma Hébergement : AWS (Amazon Web Services) — Hébergement cloud local au Maroc via AWS Wavelength Zone Casablanca. Région de contrôle : AWS Europe Paris (France). La présente page tient lieu de mentions légales de la Plateforme. TASKIT. est une marketplace biface de services à domicile. La Plateforme met en relation des clients particuliers avec des prestataires de services vérifiés (ménage, plomberie, électricité, peinture, etc.).

• « Client » : toute personne physique utilisant la Plateforme pour rechercher et réserver un service à domicile. • « Prestataire » : toute personne physique ou morale proposant ses services via la Plateforme, ayant complété le processus de vérification KYC. • « Service » : toute prestation à domicile proposée par un Prestataire via le catalogue TASKIT. • « Réservation » (Booking) : demande de service effectuée par un Client, avec date, créneau horaire et adresse. • « KYC » : processus de vérification d'identité (Know Your Customer) obligatoire pour les Prestataires.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le numéro de téléphone est obligatoire et doit être vérifié par code OTP (envoyé par WhatsApp ou SMS). L'email est obligatoire. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. En cas de suppression de compte, l'email et le téléphone sont bloqués pendant 30 jours (empreinte SHA-256) conformément à notre politique anti-fraude. TASKIT. se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.

TASKIT. agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. TASKIT. : • Ne fournit pas directement les services • N'est pas partie au contrat entre le Client et le Prestataire • Ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services proposés • Vérifie l'identité des Prestataires via le processus KYC

Tout Prestataire doit compléter le processus de vérification avant de pouvoir recevoir des réservations : • Pièce d'identité (CIN recto/verso, passeport ou carte de séjour) • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (recommandé) • Certifications professionnelles (le cas échéant) Les documents sont vérifiés par l'équipe TASKIT. En cas de rejet, le Prestataire peut resoumettre ses documents. Après 3 rejets successifs, le compte est bloqué définitivement (règle 3-strikes).

Le Client s'engage à : • Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresse, créneau, instructions) • Être présent à l'adresse indiquée à l'heure convenue • Régler le prix convenu pour le service • Respecter le Prestataire et son travail • Signaler tout problème via la Plateforme dans un délai de 48h • Laisser un avis honnête après la prestation

Le Prestataire s'engage à : • Disposer des compétences et qualifications nécessaires • Maintenir ses documents KYC à jour • Respecter les horaires convenus • Fournir un service conforme à la description du catalogue • Être en conformité avec la législation marocaine (statut auto-entrepreneur, registre de commerce, ou équivalent) • Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle

Toute réservation est considérée comme ferme une fois acceptée par le Prestataire. Le Prestataire dispose d'un délai pour accepter ou refuser la demande. Annulation par le Client : • Plus de 24h avant le service : gratuite • Moins de 24h : des frais peuvent s'appliquer (Phase 2) Annulation par le Prestataire : • Possible à tout moment avant le début du service • Les annulations répétées impactent le classement du Prestataire

Les prix sont affichés en Dirhams marocains (MAD), TTC le cas échéant. Phase 1 (MVP) : Le paiement s'effectue en espèces directement entre le Client et le Prestataire à la fin de la prestation. Phase 2 : Paiement en ligne (CMI, carte bancaire, Mobile Money) avec commission TASKIT. Le taux de commission est communiqué au Prestataire lors de son inscription. Le Client paie le prix affiché sur la Plateforme, sans frais supplémentaires cachés.

Après chaque prestation, le Client est invité à laisser un avis et une note. Les avis doivent être honnêtes, respectueux et liés à la prestation. TASKIT. se réserve le droit de supprimer tout avis injurieux, diffamatoire ou manifestement frauduleux.

L'ensemble du contenu de la Plateforme (textes, images, logos, interface, code source) est la propriété exclusive de TASKITEC MAROC. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

TASKIT. met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. TASKIT. ne saurait être tenu responsable : • Des dommages directs ou indirects résultant des services des Prestataires • De la perte ou de l'altération des données en cas de force majeure • Des litiges entre Clients et Prestataires

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à : • La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel • Le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi 09-08 Les formalités requises auprès de la CNDP (déclaration ou autorisation préalable selon la nature des données, notamment les documents KYC) sont en cours. N° de déclaration / autorisation CNDP : [À compléter].

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain, notamment : • La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (information précontractuelle, prix tout compris, clauses abusives, droit de rétractation et ses exceptions pour les services pleinement exécutés) • La loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques (conclusion du contrat par voie électronique et valeur de l'acceptation des présentes CGU) • La loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rabat. Conformément à la loi 31-08, le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile. Pour toute réclamation : support@taskit.ma

TASKIT. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification dans l'application et par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut supprimer son compte.